Changement de prénom
Depuis 2016, le changement de prénom est possible sur simple demande en Mairie. Il est possible de déposer une demande dans sa Mairie de naissance ou de résidence. Le dossier est composé du formulaire Cerfa n° 16233*03.
Il faut joindre à ce formulaire :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (obtenue sur simple demande dans sa mairie de naissance)
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Copie intégrale des actes de mariage, PACS, de naissance des enfants etc en fonction de la situation
- Toutes pièces justifiant de l’utilisation de ce prénom au quotidien
Les pièces justificatifs peuvent être des témoignages de proches (avec une copie de leur pièce d’identité) et tous documents mentionnant le prénom choisi (factures, cartes de fidélité, certificats d’étude, mails divers…). Il est recommandé de fournir des justificatifs venant de plusieurs cercles sociaux : famille, amis, professionnel, associatif…
Si la demande est acceptée par la Mairie, celle-ci en informe votre mairie de naissance qui modifiera votre acte de naissance. Une fois la modification faite, vous pouvez refaire vos papiers d’identité.
Si la demande est refusée par la Mairie, celle-ci transmet la demande au Procureur de la République. Si elle est de nouveau refusée, il est possible de faire un recours auprès du Juge des Affaires Familiales. Il est nécessaire d’être accompagné un.e avocat.e pour cette démarche.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page de Service-Public.fr associée, disponible ici.
Changement de mention de sexe
Le changement de mention de sexe se fait au Tribunal Judiciaire du département de naissance ou de résidence. Les pièces justificatives sont les mêmes que pour le changement de prénom. Il n’est plus nécessaire de fournir des preuves médicales ou physiques ni d’être accompagné d’un.e avocat.e. Il est possible de faire le changement de prénom en même temps que le changement de mention de sexe.
Il existe un formulaire Cerfa pour cette demande disponible ici :
Vous pouvez également générer le dossier sur le site administrans.
Il est possible d’être convoqué pour une audience mais ce n’est pas systématique.
Comme pour le changement de prénom, si la demande est acceptée, le Tribunal en informe votre Mairie de naissance qui modifie votre acte de naissance. Si elle est refusée, il est possible de faire appel de cette décision. Il est nécessaire d’être accompagné par un.e avocat.e pour cette démarche.
Modèle d’attestation
Pour les attestations de proches, il faut mentionner :
- Les coordonnées de la personne en haut à gauche
- Le lieu, la date
- Le début du corps de l’attestation doit comporter le fait que la personne atteste sur l’honneur, son nom, prénom, date naissance et adresse le fait qu’elle te connaisse sous tel prénom/genre.
Ensuite l’idée est d’expliquer depuis combien de temps la personne vous connaît, dans quel cadre (famille, ami, associatif, travail etc) ainsi de bien appuyer sur le fait que cette personne vous connaît sous tel prénom/genre, que vous vous présentez comme ça au quotidien. Elle peut également ajouter que comment ne pas avoir les bons papiers peut vous porter préjudice que ça soit au niveau moral ou les risques de outing et mises en danger au quotidien.
Il faut joindre à cette lettre une copie d’une pièce d’identité de la personne témoignant.
Souvent une attestation manuscrite est préférée. Nous conseillons de ne pas donner de modèle car des attestations différentes et personnalisées sont souvent appréciées.